Monter son entreprise : quelles formalités ?

Vous avez un projet de création d’entreprise ? Selon vos objectifs  différents statuts  juridiques s’offrent à vous.

Voici un bref aperçu des différentes solutions juridiques. Toutes les solutions doivent être étudiées afin de choisir celle qui est la plus appropriée au projet.
Je vous recommande de faire appel à des spécialistes afin de ne pas commettre d’erreur.
N’hésitez pas à vous renseigner!

Les différentes formes juridiques

♦ L’entreprise individuelle est la formule la plus souple : aucun capital de départ, pas d’associés et des formalités minimales. Mais  vos biens personnels peuvent être  mis en jeu  si votre  projet prend l’eau! Votre bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu.

♦ L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique! C’est en fait une variante de l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur bénéficie de formalités simplifiées (déclaration activité, comptabilité…). Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société par exemple). L’auto-entrepreneur,  peut déclarer son activité à son domicile personnel, il devra alors  souscrire une assurance professionnelle.

♦ La société en nom collectif  (SNC) requière  au moins deux associés  mais pas de capital social minimal.  Les associés sont tous responsables de la totalité  des dettes et sont soumis au régime fiscal et social des entrepreneurs individuels. Le bénéfice est imposable. La SNC peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le régime fiscal et social est identique à celui des Sarl classiques.

♦ L’Eurl est une Sarl à associé unique (vous êtes seul maître à bord!). La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de son capital. Sur le plan social et fiscal, celui-ci est dans la même situation qu’un associé de SNC. Mais l’Eurl peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés.

♦ la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs (minimum 2 investisseurs). Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Depuis la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, toutes les Sarl de moins de cinq ans peuvent opter pour l’imposition sur le revenu pour une période de cinq exercices.

Les aides possibles 

Il est important de bien se renseigner sur les aides que l’on peut percevoir pour la création d’entreprise.

♦ Vous êtes handicapé ?  Vous pouvez obtenir un soutien technique et financier qui dépend de la nature et du degré de votre handicap.

♦ Vous êtes chômeur ?  L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) est là pour vous! Vos  revenus sociaux sont maintenus pendant au moins 6 mois. Vous pouvez également  consulter gratuitement des experts pour vous  aider dans vos démarches.

♦ Vous êtes salarié ?  Le congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an renouvelable une fois existe! Si vous exercez votre activité tout en conservant votre emploi, vous pourrez  être exonéré de certaines cotisations. Dans le cas où vous décidez de vous consacrer entièrement à votre projet pendant votre congé, sachez qu’en cas d’échec vous pourrez retrouver  votre poste.

Les formalités d’immatriculation

A présent, les formalités sont centralisées, elles doivent être  effectuées auprès du Centre des Formalités des Entreprises qui constitue le dossier puis  communique  chez chaque interlocuteur les informations.

Ainsi, le CFE communique pour l’entrepreneur avec:

♦ l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;

♦ Les services fiscaux ;

♦ Les services sociaux ;

♦  Le greffe du tribunal de commerce.

Vous l’aurez compris, il n’y a pas de formule idéale. Tout dépend  des objectifs et des contraintes de l’entrepreneur et aussi de la nature de l’activité envisagée.